| Re: L’actualité du droit électoral français |
Auteur: Visiteur Posté le: 22/12/2005 17:51:54 Monsieur le Professeur, Je ne prends connaussance qu'aujourd'hui des observations que vous m'avez adresées le 13 décembre 2005 sur la décision 99-410 DC du 15 mars 1999. Vous avez raison - évidemment - , car j'ai fait trop court. Si nos communications sont publiées un jour, je développerai cette question importante. Veuillez agréer, Monsieur le Professeur, l'expression de mes sentiments déférents. Bernard MALIGNER |
