| Re: L’actualité du droit électoral français |
Auteur: Visiteur Posté le: 13/12/2005 19:03:17 antépenultieme paragraphe; "La jurisprudence CC 99-410 DC , 15 mars 1999 est peut-être plus significative : ses implications sur l’éventuelle inconstitutionnalité de l’art. L. 7" ... il manque certenement quelques lignes à cet endroit !! de la part de claude emeri fax : 05 57 42 07 76 |
