Le gouvernement vient de soumettre au Conseil d’Etat certains éléments du rapport de la Commission chargée de donner son avis sur les institutions. Avant de pouvoir les consulter, prenons la peine de parcourir le rapport du nom de son président : BALLADUR.
Le Comité de réflexions et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « Commission Balladur », dès son introduction, fait preuve d’un pessimisme à l’égard de la France, qui peut surprendre. Il parle de la « quasi tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif », puis « d’une singularité française peu enviable au regard des principes même de la démocratie ».
Pour le premier point, ne devrait-on pas faire mention de l’importance capitale du législatif, sur lequel le gouvernement dépend pour légiférer, et qui a provoqué des moments de cohabitation, quand la majorité de l’assemblée ne correspondait pas au pouvoir présidentiel. Quant à la situation « peu enviable » de la France, regardons autour de nous. Les Pays-Bas, la Belgique, peuvent rester jusqu’à six mois avec des gouvernements chargés des affaires courantes (ou des gouvernements de techniciens pour la Finlande), étant donné que les partis ne peuvent s’entendre sur la formation d’une coalition gouvernementale. La France est gouvernable depuis 1958, et c’est l’impression qu’elle donne autant en France qu’à l’étranger.
En présentant leur « inspiration générale » ils mentionnent : « la nécessité d’une démocratisation des institutions qui est pressante ». S’agit-il vraiment d’une démocratisation ? Ne s’agirait-il pas plutôt de mise à jour des textes avec la pratique. Par exemple, le transfert au Président de la République du droit du Premier Ministre de « définir la politique de la Nation », laissant au gouvernement simplement le soin de « conduire la politique de la France ».
Certes, la Commission a compris les difficultés que cela provoquerait dans le cas où le Président de la République ne disposerait pas d’une majorité au Parlement. Elle propose donc que le premier tour des élections législatives coïncide avec le deuxième tour de l’élection présidentielle. Cela, naturellement, ferait jouer pleinement l’effet présidentiel sur la composition de l’Assemblée Nationale.
Les points qui viennent d’être évoqués relèvent de mesures rationnelles, à la rigueur de bonne gouvernance, mais le terme « démocratique » n’est pas à sa place. En dehors des envolées lyriques, peut-on réellement utiliser ce terme galvaudé, car les « républiques démocratiques » n’ont-elles pas toujours été envisagées avec une certaine méfiance ?.
C’est au chapitre III qu’est évoquée la question des systèmes électoraux. Le sous-titre premier est intitulé : « améliorer la représentativité des parlementaires ». A la fin du premier paragraphe, le Comité souligne l’importance de ne pas porter atteinte au « fait majoritaire » et que « rien ne doit être entrepris qui puisse le mettre à mal ». Or, le Comité n’est pas clair quant à l’existence du « fait majoritaire ». Depuis 1958 jusqu’au tout début des années 1980, le fait majoritaire est apparu progressivement dans le cadre général des élections françaises, qui se pratiquaient toutes au scrutin majoritaire – législatives, cantonales et municipales. Mais, c’est à partir de 1977 que la France a commencé à mettre à mal la bipolarisation en introduisant des systèmes électoraux à effet variable, qui sont devenus en plus grand nombre au fil des ans. L’élection européenne, puis les élections municipales, en 1982, dont une partie des conseillers sont élus à la proportionnelle, les élections régionales, dans un premier temps à la proportionnelle, puis, étant donné que 5 des 22 régions ne sont pas arrivées à voter le budget de l’année suivante, le 31 décembre, alors on a transplanté une version du système électoral des municipales, moins dommageable que la proportionnelle, mais permettant d’obtenir quelques conseillers, qui, par là-même, deviennent des notables régionaux. Mais revenons aux élections nationales. 38 % des candidats du Front National aux élections législatives de 1997 détiennent un mandat électif. Ils étaient déjà 31 % en 1993. Et les présidentielles de 2002 ? La présence du candidat LE PEN au deuxième tour, qui provoque l’émoi dans la classe politique. Beaucoup d’explications ont été données, mais, en dehors des travaux de Jean-Luc PARODI, personne n’a pris en considération l’effet des institutions électorales. D’autre part, le premier tour d’une élection présidentielle est très favorable à un nouveau venu, dont le nom et le visage sont connus de tous. L’électeur n’a pas à voter pour un quelconque représentant du Front National, il trouve sur le bulletin le nom du LE PEN bien connu. La France s’est trouvée dans la position des pays proportionnalistes, Norvège, Danemark, Pays-Bas, Belgique, Autriche, où les partis sont souvent présentés comme populistes, pour éviter la fâcheuse appellation de néo-fascistes ou néo-nazis.
Le Comité Balladur aurait dû savoir que, dans tous les pays du monde, il existe une extrême droite et une extrême gauche. Elles sont soit insérées dans un bipartisme de gauche ou de droite, ou, si les institutions le permettent, deviennent autonomes et peuvent représenter à l’occasion un danger certain.
En France, l’introduction de nouveaux systèmes électoraux, qui détruisent la bipolarisation, n’a pas été la seule à agir. Cette tendance a été encouragée par des périodes de « cohabitation » où une partie de l’électorat a confondu le terme « cohabitation » avec celui de « collaboration », ce qui ne peut qu’affaiblir les affiliations politiques.
Pour voir en détail l’effet de l’introduction de nouveaux systèmes électoraux à effet variable : Les élections présidentielles françaises de 2002, pages 67 à 80 dans « Le processus électoral ; permanences et évolutions » - Actes du colloque au Sénat le 22 novembre 2005, Bernard Owen, Panorama du droit, Studyrama, 2006, 29.90 €.
