Texte de Pierre Garrone, Chef de la division des élections et des référendums, secrétariat de la Commission de Venise, Conseil de l’Europe (1) qui a été presenté au colloque du Sénat le 26 janvier 2007 sous le titre "Les nouvelles régulations du procéssus électoral". Le colloque avait lieu sous le haut parrainage de Jean-Jacques Hyest, Sénateur, Président de la Commission des lois du Sénat


Introduction

Position de la question

La Suisse est volontiers, et à juste titre, considérée comme un cas particulier du point de vue de son système politique, le « Sonderfall Schweiz ». Celui-ci se caractérise non seulement par le fédéralisme, qui n’est pas propre à la Suisse, mais surtout par l’absence d’un véritable chef d’Etat ou de gouvernement (l’exécutif collégial), la participation des principaux partis au gouvernement sur une base permanente, la recherche du consensus, qui sont tous deux des éléments du concept plus large de « démocratie de concordance », enfin – et c’est ce qui nous intéresse ici – la fréquence et l’importance des référendums, et le rôle réduit des élections résultant des divers éléments précités. Est-ce à dire que le référendum est essentiel, l’élection secondaire, et que le premier se substitue à la seconde ?

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